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Se constituer une protection sociale quand on est jeune entrepreneur

Les solutions, clé en main, pour se constituer une protection sociale

-« La protection sociale, c’est l’ensemble des moyens mis en œuvre pour garantir une protection financière contre les différents aléas de la vie ».

Tous les travailleurs disposent d’une protection sociale de base, mais certains sont plus avantagés que d’autres. C’est pourquoi l’état mets en place des dispositions pour réduire les inégalités qui existent entre les différents statuts sociaux.​

Le statut juridique de l’entrepreneur

Selon le statut juridique sous lequel vous souhaitez, ou êtes en train, d’entreprendre, vous cotisez auprès d’organisme différents. Vos droits ne sont donc pas les mêmes selon la structure à laquelle vous êtes rattaché.

Voici un tableau qui référence tous les statuts d’entreprises (y compris start-up) les plus courants et qui détermine en fonction le régime d’affiliation du dirigeant.

Attention tout de même, les associés, ou actionnaires, sans activité professionnelle dans l’entreprise ne sont affiliés à aucun régime obligatoire sauf s’ils sont présidents non rémunérés dans une SAS, une SASU ou une SA.

Les avantages et inconvénients de chaque régime social

En France, chaque travailleur à droit à une protection sociale de base garantit par un régime obligatoire. Cette protection est différente selon le régime auquel vous êtes rattaché. Ainsi, pour un entrepreneur, on distingue deux régimes principaux : Le régime général des travailleurs salariés et la Sécurité Sociale des travailleurs indépendants (ex RSI avant janvier 2018).

Le régime général est celui de tous les salariés en France. Il garantit un remboursement basique des frais de soins par la Sécurité Sociale, des indemnités chômages en cas de perte d’emploi, des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail à la suite d’un accident et même une retraite de base.

La Sécurité Sociale des travailleurs indépendants est comme son nom l’indique, destinées aux travailleurs non salariés. Ce régime est financièrement plus avantageux que le régime général. En effet, les cotisations sont moins couteuses d’environ 20%. De plus les formalités administratives sont bien plus simples puisqu’il n’y a pas de déclaration à faire auprès de l’URSSAF, ni a aucun organisme de retraite. En revanche, la protection sociale qu’il propose est incomplète, puisqu’il n’est prévu aucun versement d’indemnités en cas de chômage, ni en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle. Enfin, même si vous êtes rattaché à ce régime, mais que vous ne vous verser aucune rémunération, vous devez malgré tout vous acquitter d’un forfait minimum obligatoire.

Des solutions complémentaires à la protection sociale de base

Que vous soyez assimilé travailleur salarié ou travailleur non salarié, il existe des solutions complémentaires pour parfaire sa protection sociale. En effet, bien que votre protection sociale de base diffère en fonction de votre régime social, certaines compagnies d’assurance ont mis en place des offres adaptées à chaque profil pour que chacun soit en mesure d’être bien protégé contre les aléas de la vie.

Ainsi, il existe plusieurs contrats qui sont plus ou moins intéressants en fonction de vos besoins :

  • Les contrats santé :
  • Complémentaire santé – permet de compléter les remboursements des frais de soins par la Sécurité Sociale.
  • Sur complémentaire santé – permet de compléter les remboursements des frais de soins par la complémentaire santé (pour des postes spécifiques).
  • Les contrats de prévoyance :
  • Garantie Accident de la Vie (GAV) – permet de se protéger de compenser une perte financière suite à un accident survenu dans un cadre privé, entrainant une invalidité.
  • Assurance obsèques et décès – permet de protéger financièrement ses proches en cas de décès en garantissant le versement d’une rente ou d’un capital.
  • Contrat de dépendance – permet de se protéger et de protéger ses proches en cas de dépendance.
  • Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail – permet de maintenir un revenu en cas d’accident impliquant un arrêt de travail
  • Les plans retraite et indemnités fin de carrière :
  • Retraite Madelin – permet aux travailleurs indépendants de se constituer une épargne retraite complémentaire.
  • PERP – permet aux salariés de se constituer une épargne retraite complémentaire. C’est à l’employé de le mettre en place.
  • PERCO / Article 83 - permet aux salariés de se constituer une épargne retraite complémentaire. C’est à l’employeur de les mettre en place pour leurs salariés.
  • Article 39 – permet à l’employeur de provisionner les indemnités de fin de carrière pour ses salariés

Pour en savoir un peu plus sur les différentes possibilités qui s’offre à vous, n’hésitez pas à vous renseigner plus en détail auprès des différents experts du secteur en réalisant une étude des besoins (comme par exemple sur https://bonne-assurance.com/prevoyance/).

La loi Madelin pour les assimilés travailleurs indépendants

Afin de réduire les inégalités entre les salariés et les indépendants, le gouvernement a mis en place la loi Madelin. Celle-ci offre la possibilité aux travailleurs non salariés de déduire une partie des cotisations versées au titre de la constitution d’une protection sociale de leur revenu imposable.

Un tel avantage fiscal, calculé à partir du chiffre d’affaires et de plusieurs autres indicateurs, doit permettre de faciliter l’accès aux soins pour tous.

Attention tout de même, tous les contrats ne sont pas éligibles à cette loi. Ils doivent en effet respecter un cahier des charges définis par l’état pour pouvoir être déductible. L’idée, c’est de donner plus de marge de manœuvre aux indépendants en instaurant des plafonds de cotisations maximums sur chaque contrat.

Enfin, les freelances, auto entrepreneur ou micro entrepreneur, ne peuvent bénéficier d’un tel avantage de par leur statut déjà très préférentiel.

Nos sources :

  • Dossier complet sur le statut social du dirigeant et de la structure juridique d’une entreprise : https://www.afecreation.fr/pid1627/comparaison-rapide.html&tp=1&pagination=5
  • Rapport de la Sécurité Sociale, « La protection sociale des non salariés et son financement », octobre 2016 - http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/hcfips_rapport_sur_la_protection_sociale_des_non_salaries_et_son_financement_tome_1.pdf
  • Texte de loi sur les limitations de déduction au titre de la loi Madelin - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP
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