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Les contrats : comment y voir plus clair ?

Nous recevions Antoine Aubert, associé chez DJP avocats afin de former nos startups du Comptoir sur la problématique du droit des contrats.

L’occasion pour nos incubés de revenir sur quelques fondamentaux :

Avant le contrat

Avant même de rédiger le contrat, il faut vérifier que tout soit en règle et que rien ne puisse impacter ce dernier :

  • Ecarter toute valeur juridique aux présentations powerpoint trop commerciales,
  • Respecter les droits d’auteur sur les catalogues, les images, etc.
  • Les mentions légales sont obligatoires pour chaque site internet, les CGV (conditions générales de vente) et CGU (conditions générales d’utilisation) permettent de couvrir la startup et permettent de poser les règles entre l’entreprise et les clients. Elles sont fortement recommandées sur un site internet.

Quelle architecture pour mon contrat ?

Un contrat a une structure immuable, et doit se lire « comme un roman », on doit ainsi normalement retrouver dans l’ordre :

-Parties

-Préambule (pourquoi les parties se choisissent – exclure valeur contractuelle)

-Objet

-Obligations de X

-Obligations de Y

-Responsabilité de X

-Responsabilité de Y

-Durée

-Prix

-Divers

Le contrat n’a de valeur qu’entre les parties signataires. Il doit y avoir un équilibre entre elles. Une partie ne peut imposer à son cocontractant des obligations qui génèrent un déséquilibre.

Attention pour les contrats internationaux, il est préférable de les soumettre au droit français si possible, ou bien, si le cocontractant a une législation trop exotique, au droit fédéral suisse, assez proche du droit français.

Quoi faire après avoir signé le contrat ?

Une fois le contrat signé, il faut protéger sa situation en conservant le contrat, se constituer d’un dossier écrit (même quand tout va bien !) pouvant servir de preuve, écrire des messages d’alerte en cas de difficulté pour démontrer qu’on a bien respecté l’obligation de conseil.

Rompre le contrat

On peut rompre un contrat dans plusieurs cas, avec des conséquences et des modalités différentes à chaque fois :

  • Rupture pour faute
  • Rupture pour « force majeure »
  • Rupture sans faute pour convenance personnelle

Délai de paiement du contrat

Le délai de paiement d’un contrat est de 30 jours dans le silence des parties ou un maximum de :

  • 45 jours fin de mois de la délivrance de facture ou
  • 60 jours à compter de la date de facture

Que faire en cas d’impayé ?

En cas de défaut de paiement il existe une procédure rapide, peu coûteuse (130€ de frais remboursables) et non contradictoire prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances : la procédure d’injonction de payer à faire sur infogreffe : https://www.infogreffe.fr/societes/formalites-entreprise/injonction-de-payer.html

Conditions préalables :

  • Mise en demeure préalable du débiteur ;
  • La créance résulte d'un contrat ou d'une obligation légale, et son montant est déterminé ;
  • La créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly) ;
  • La créance résulte d'un refus de paiement du débiteur ;
  • Aucun montant minimum.

Procédure :

  • Demande déposée au greffe de la juridiction compétente (dépend du montant) ;
  • Obtention d'un titre exécutoire si la requête est justifiée ;
  • A défaut d'opposition, exécution de la décision du juge.
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